Conditions d'utilisation pour les acheteurs

Article 1 Objet

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») définissent les conditions dans lesquelles les Acheteurs utilisent la plateforme « Japan Retro Camera Wholesale » (le « Service ») fournie par His50s LLC (Godo Kaisha His Fifties) (la « Société »).

Article 2 Définitions

1. « Acheteur » désigne une entité commerciale (telle qu'une boutique d'appareils photo ou un grossiste) qui soumet des Demandes de devis pour des produits répertoriés par des Vendeurs via le Service, ou qui les achète.
2. « Vendeur » désigne une personne qui répertorie et vend des appareils photo et produits connexes en son propre nom sur le Service.
3. « Transaction de devis » désigne un contrat de vente direct conclu entre un Vendeur et un Acheteur via le Service.

Article 3 Conditions d'inscription

Toute personne souhaitant s'inscrire en tant qu'Acheteur doit satisfaire aux conditions suivantes :

1. être une entité commerciale exerçant l'approvisionnement commercial d'appareils photo et produits connexes (les collectionneurs particuliers ne sont pas éligibles) ;
2. enregistrer avec exactitude sa raison sociale, le nom de son représentant, son pays d'implantation et son adresse e-mail de contact ;
3. détenir, le cas échéant, toute autorisation ou immatriculation légale requise dans son pays pour l'importation parallèle et la vente d'appareils photo et produits connexes ;
4. ne pas être une force antisociale ni une partie liée à celle-ci ; et
5. accepter les présentes Conditions.

Article 4 Frais

L'utilisation du Service par les Acheteurs est gratuite.

Article 5 Rôle de la Société ; modèle de non-intermédiation

1. La Société fournit uniquement, via le Service, « une plateforme où les Vendeurs et les Acheteurs négocient et transigent », et n'est partie à aucune transaction.
2. L'Acheteur reconnaît que tout contrat de vente conclu via le Service est conclu directement avec le Vendeur.
3. La Société n'intervient pas dans le paiement, le transfert ou la réception de fonds entre les Vendeurs et les Acheteurs. Le règlement est effectué directement par le moyen de paiement (tel qu'un lien de transfert Wise) présenté par le Vendeur.
4. La Société ne fournit pas de séquestre et ne reçoit, ne détient, ne conserve ni ne gère, même temporairement, aucun prix d'achat ou autre fonds entre les Vendeurs et les Acheteurs. Le paiement circule toujours directement de l'Acheteur au Vendeur et ne transite jamais par un compte bancaire, un compte de paiement ou un portefeuille détenu par la Société. La Société n'exerce aucune activité de transfert de fonds (opération de change) au sens de la loi japonaise sur les services de paiement.
5. En cas de litige, la Société peut, à sa discrétion, intervenir manuellement auprès de l'autre partie, mais n'a aucune obligation d'arbitrage.

Article 6 Déroulement de la transaction

1. L'Acheteur peut ajouter « plusieurs produits d'un même Vendeur » à son panier sur le Service et soumettre une Demande de devis avec un minimum de trois (3) articles.
2. L'Acheteur accepte ou refuse le Devis présenté par le Vendeur dans le délai de validité (sept (7) jours). Si l'Acheteur ne répond pas dans ce délai, le Devis expire automatiquement.
3. Un contrat de vente est conclu avec le Vendeur dès l'acceptation du Devis.
4. Après la conclusion du contrat, l'Acheteur effectue le paiement dans les meilleurs délais par le moyen de paiement présenté par le Vendeur.
5. Après réception des produits, l'Acheteur enregistre la confirmation de réception sur le Service.

Article 6-2 Droits de douane et taxes à l'importation / DDU

1. L'expédition des produits via le Service est effectuée, en principe, aux conditions DDU (Delivered Duty Unpaid).
2. L'Acheteur supporte, à ses propres frais, les droits de douane, la taxe à la consommation à l'importation, la TVA/TPS, les frais de dedouanement et les autres charges et taxes publiques relatives à l'importation dans le pays de destination (le pays où l'Acheteur est situé).
3. Les montants des devis et les montants facturés présentés par le Vendeur n'incluent pas les droits de douane et taxes précités. Ceux-ci sont payés directement par l'Acheteur à l'arrivée des produits ou conformément aux instructions de l'autorité douanière du pays concerné.
4. Le paiement des droits de douane et taxes ainsi que les formalités de dedouanement sont soumis aux lois et réglementations de chaque pays et à la discrétion de l'autorité douanière de chaque pays. Ni la Société ni le Vendeur ne garantissent la décision douanière, le montant des droits de douane ou le temps nécessaire au dedouanement dans le pays de destination.
5. Si l'Acheteur refuse de recevoir les produits en raison du non-paiement de droits de douane ou similaires, ou si les produits sont retenus ou détruits au dedouanement, les pertes qui en résultent (frais d'expédition, droits de douane, frais de destruction, etc.) sont à la charge de l'Acheteur.

Article 7 Retours

1. Si un produit présente un défaut, l'Acheteur soumet d'abord une demande de retour au Vendeur via la fonction de messagerie du Service.
2. Les remboursements sont effectués soit (i) par un remboursement en espèces transféré directement du Vendeur à l'Acheteur (par ex. via Wise), soit (ii) sous forme d'avoir émis par le Vendeur (une réduction applicable à un futur achat auprès du même Vendeur ; il ne s'agit ni d'un dépôt d'argent ni d'un solde monétaire).
3. La Société ne détient aucun fonds relatif aux retours ou remboursements et ne garantit pas la réception d'un remboursement par l'Acheteur. Concernant l'avoir précité, la Société se limite à enregistrer son émission et son utilisation, et ne reçoit, ne détient ni ne gère aucun solde monétaire.

Article 8 Actes interdits

L'Acheteur s'abstient de tout acte suivant :

1. solliciter le Vendeur pour transiger en dehors du Service ; étant toutefois précisé que les communications par e-mail, téléphone ou autres effectuées dans le cadre de l'exécution d'un contrat conclu ne sont pas réputées interdites ;
2. poursuivre des négociations relatives aux Devis ou aux conditions de transaction en dehors de la fonction de messagerie du Service ;
3. accepter un Devis sans intention de payer ;
4. formuler de manière répétée des demandes de retour injustifiées après réception des produits ;
5. des actes portant atteinte à la réputation ou entravant l'activité de la Société ou d'autres utilisateurs ; ou
6. vendre ou exporter, en violation des lois du pays de l'Acheteur, des appareils photo obtenus via le Service.

Article 9 Clause de non-responsabilité

1. La Société n'est pas responsable des préjudices subis par l'Acheteur en raison de la suspension, de l'interruption ou de la perte de données du Service, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de la Société.
2. La Société ne garantit pas l'exactitude des annonces d'un Vendeur, la qualité ou l'authenticité des produits, ni la bonne exécution d'une transaction.
3. La Société n'assume aucune responsabilité quelle qu'elle soit concernant les contrats, transactions ou litiges entre Vendeurs et Acheteurs.

Article 10 Suspension ; radiation de l'inscription

La Société peut suspendre ou radier l'inscription d'un Acheteur sans préavis dans les cas suivants :

1. lorsque l'Acheteur a enfreint les présentes Conditions ;
2. lorsque les informations enregistrées contiennent des faussetés ; ou
3. lorsque des litiges graves émanant de Vendeurs se sont répétés.

Article 11 Résiliation

L'Acheteur peut se retirer du Service à tout moment. Si des transactions sont en cours au moment du retrait, l'Acheteur a l'obligation de les mener à bien de bonne foi.

Article 12 Modifications des Conditions

1. La Société peut modifier les présentes Conditions à sa discrétion.
2. Les modifications prennent effet à l'expiration d'un délai de trente (30) jours suivant la notification donnée par e-mail ou sur le Service.

Article 13 Droit applicable ; juridiction

1. Les présentes Conditions sont régies par le droit japonais.
2. En cas de litige lié aux présentes Conditions, la chambre de Chichibu du tribunal de district de Saitama est la juridiction de premier ressort exclusivement convenue.